Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Sur demande adressée au secrétaire du comité, le criminologue peut consulter son dossier d’inspection professionnelle et obtenir copie des documents qu’il contient.
La consultation se fait au siège de l’Ordre en présence du secrétaire du comité ou d’une personne qu’il désigne.
En vig.: 2018-09-13
10. Sur demande adressée au secrétaire du comité, le criminologue peut consulter son dossier d’inspection professionnelle et obtenir copie des documents qu’il contient.
La consultation se fait au siège de l’Ordre en présence du secrétaire du comité ou d’une personne qu’il désigne.
